Les nouveaux délais de communication des archives publiques 

Loi 2008-696 du 15 juillet 2008 – JO du 16/07/2008 

Les dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine telles qu'elles ont été modifiées par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 sont applicables immédiatement (pas de décret d'application prévu). 

Les nouveaux délais de communication des registres de l'état civil et des minutes des notaires, sont régis par le Chapitre III, Art L.213-2 a savoir : 

-          Pour les minutes et répertoires des officiers publics (notaires) … 75 ans

-          Pour les registres des naissances et mariages……………....….. 75 ans

-          Pour les registres des décès  ………………………..immédiatement (1)

-    Secret médical : 25 ans à compter du décès de l'intéressé, ou 120 ans après la naissance si la date du décès n'est pas connue, pour les actes donc le document porterait atteinte au secret médical

(1) Dans la mesure ou ces actes de décès ne sont pas dans le même registre que des actes de naissance et mariage de moins de 75 ans, mais sont reliés dans un registre particulier terminé.

Ces délais se calculent à compter de la date du dernier acte qui clôture le registre. (en général, décembre de la dernière année du registre)

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TABLEAU