Les
monuments aux morts sont juridiquement des biens de la responsabilité des
municipalités. L’État qui a la charge morale de tous ceux qui sont tombés
pour la France, est toutefois fondé pour exprimer des recommandations pour
assurer« aux morts pour la France » une équité de traitement.
La loi
n°2012-273 du 28 février 2012 précise dans son article deux que lorsque la
mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans
les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt
sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière
domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce
monument est obligatoire.
La
demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la
famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux,
les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les
associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
Si aucun
autre texte législatif ou réglementaire ne détermine explicitement les
conditions d’inscription sur les monuments aux morts communaux, il existe
cependant une règle de fait assez simple : si le monument aux morts est
édifié au cœur de la cité ou dans un endroit symbolique, c’est pour qu’il
soit sous le regard des habitants, ancrant ainsi leur nom dans la mémoire
de la cité. Pour ce faire, deux conditions logiques se dénombrent :
-
Un
lien direct entre le défunt et la commune, faute de quoi les noms portés
sur le monument n’auraient aucune signification. La commune ne peut donc
être que le lieu de naissance ou du dernier domicile, un site n’excluant
pas nécessairement l’autre.
-
L’inscription de la mention « Mort pour la France » à l’état civil de
l’intéressé
Mais
après "Mort pour la France", et « Mort de déportation », une nouvelle
mention pourrait voir le jour. En effet, "Mort pour le service de la
Nation", a été adoptée en session ordinaire par l’assemblée nationale le
27 novembre dernier lors d’un projet de loi relatif à la sécurité et à la
lutte contre le terrorisme. Un amendement instaurant cette nouvelle
mention devrait être discuté lors de l'examen, en cours au Parlement, du
projet de loi sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme.
Car
selon la loi du 2 juillet 1915, modifiée le 22 février 1922, il n’était
pas possible d’attribuer la mention “Mort pour la France” à des personnes
mortes au service des autres, si leur décès n’était pas la conséquence
directe d’un fait de guerre.